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Mentions Légales

(1) Loi Pinel : Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi des finances pour 2015. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans de location ou de 21 % pour 12 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu et dans la limite de 300 000 €. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT.

(2) Selon nouvelle Loi de Finances du 29 décembre 2015, modifiant les articles L 31-10-1 et suivants et R 31-10-1 et suivants décrivant les nouvelles dispositions offertes par le PTZ+ : montant du prêt, quote-part de financement (logements neufs), plafonds de revenus, remboursement différé allongé, durée du prêt allongée. L’octroi du prêt reste soumis à l’acceptation du dossier par les établissements bancaires.

Prix selon stock au 13/11/2019 modifiable sans préavis. Document non contractuel.

Illustrations non contractuelles destinées à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptibles d’adaptations.

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